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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

 
Préambule 

Le Vendeur a pour activité la vente de produits alimentaires (légumes frais, fruits frais, fruits, produits d’épicerie, boissons, herbes & condiments, œufs, produits pour nourrissons) et ménagers.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés en ligne par l’intermédiaire de son site Internet (ci-après le « Site »). La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse suivante : http://www.lemarchandbio.com. 

Les photos des Biens en vente sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Biens sur le Site soit la plus fidèle possible aux Biens en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Biens sur le réseau Internet, et à la nature de certains produits alimentaires (denrées périssables), il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Biens ne corresponde pas exactement aux Biens en eux-mêmes.


Article 1 - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont le sens suivant pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes : 

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ; 
« Commande » : demande de Biens par le Client auprès du Vendeur ; 
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ; 
« Délai de Mise à disposition » : période entre la date de validation de la Commande et la date de la Mise à disposition de la Commande dans un Point de livraison ; 
« Frais de Mise à disposition » : coût des frais engagés par le Vendeur pour livrer la Commande dans un Point de livraison ; 
« Mise à disposition » : expédition du Bien dans un Point de livraison ; 
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et Frais de Mise à disposition inclus ; 
« Site » : site de Vente en ligne http://www.lemarchandbio.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;

« Vendeur » : la société LE MARCHAND DU BIO.COM SARL située 57, boulevard Marcel Pagnol, Le Plan de Grasse à GRASSE (06130), enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés de GRASSE sous le numéro 531 451 144 

Tél.: + 33 (0) 4 92 42 48 47 
Email : contact@lemarchandbio.com
Ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 et le samedi de 8h00 à 12h00
« Vente en ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site. 

Article 2 - Objet
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet la définition des droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la Vente en ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client. 

Article 3 - Champ d’application
Les Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence françaises, agissant exclusivement pour leur propre compte. 

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles, les Prix des Biens vendus par voie électronique et la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à mettre à disposition les Biens, sont disponibles sur le Site. 


Article 4 - Entrée en vigueur et Durée
Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant la validation de la Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Mise à disposition des Biens dans les Points de livraison. 

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande. 

Les Conditions Générales de Vente sont applicables pour la durée nécessaire à la Mise à disposition des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur. 


Article 5 - Commande des Biens et étapes de conclusion de la Vente en ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 

1. Composer l’adresse du Site : http://www.lemarchandbio.com ; 
2. Suivre les instructions du Site ; 
3. Sélectionner un Bien en cliquant sur « Ajouter à ma commande » ;
4. Cliquer sur « commander » si vous souhaitez finaliser votre Commande ou sur « Continuer mes achats » si vous souhaitez sélectionner un ou plusieurs autres Biens à ajouter à votre Commande ;
5. Cliquer sur « commander » lorsque vous souhaitez finaliser votre Commande ;
6. Vérifier les éléments de la Commande et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; 
7. Valider la Commande et le Prix ; 
8. Lire et accepter les Conditions Générales de Vente ;
9. Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ; 
10. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix. 

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »). 

La Mise à disposition de la Commande aura lieu à l’adresse du Point de livraison choisi par le Client lors de la Commande. Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique. En application des dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Bien, le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du Prix du Bien commandé dans les 14 jours suivant sa demande adressée par :


• courrier électronique à l’adresse suivante : info@lemarchandbio.com ; 
ou
• courrier postal à l’adresse suivante : 57, boulevard Marcel Pagnol, Le Plan de Grasse, 06130 GRASSE.

Conformément à l’article L. 121-6 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure. 

Article 6 - Prix des Biens et conditions de validité
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué par article et référence. 

Au moment de la validation de la Commande, le Prix à payer s’entend du prix toutes taxes comprises « TTC » (la TVA est incluse) et frais de livraison jusqu’au Point de livraison inclus. Les paiements sont en Euros.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site. 

Article 7 - Conditions de paiement 
Le paiement du Prix par le Client s’effectue par l’intermédiaire d’une carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. 

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. 

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. 

Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

 

Article 8 – Mise à disposition de la Commande 

8.1. Mise à disposition 
Le Vendeur met à disposition la Commande dans le Point de livraison choisi par le Client lors de la commande. 

8.2. Montant des Frais de Mise à disposition 
Le montant des Frais de Mise à disposition de la Commande est inclus dans le Prix des Biens.

8.4. Délais de Mise à disposition 
Les délais de Mise à disposition de la Commande sont précisés sur le Site et peuvent varier en fonction de la date de la Commande. 

8.5. Retard de Mise à disposition 
En cas de retard dans la Mise à disposition de la Commande, le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la Mise à disposition de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard deux jours ouvrés après la date de Mise à disposition indiquée par le Vendeur, sauf si ce retard de Livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. A cet effet, le Client doit adresser sa demande d’annulation de sa Commande par écrit au Vendeur :

• par mail à l’adresse suivante : info@lemarchandbio.com ;
• par courrier postal à l’adresse suivante : 57, boulevard Marcel Pagnol, Le Plan de Grasse, 06130 GRASSE.

Dans les quatorze jours ouvrés suivant la réception par le Vendeur de la demande d’annulation du Client, le Vendeur devra rembourser le Client de la totalité du Prix versé.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant d’aller chercher la Commande au Point de livraison. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de quatorze jours suivant la Mise à disposition de la Commande dans le Point de livraison.

8.6. Mise à disposition partielle 
Le Client sera informé par courrier électronique de la Mise à disposition partielle d’une Commande. 

Un second courrier électronique l’informera de la Mise à disposition des autres Biens commandés. 

8.8. Vérification de la Commande lors de son retrait 
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Biens lors du retrait de la Commande en Point de livraison. 

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le retrait de la Commande, lorsque les Biens et/ou leur emballage est/sont manifestement endommagé(s) au moment du retrait de la Commande. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date du retrait des Biens ou déposés sur place dans le Point de livraison. 

Le Client doit s’assurer que les Biens qui ont été mis à sa disposition correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans la Confirmation de commande, le Client doit :

• informer le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lemarchandbio.com ;
• et retourner les Biens dans le Point de livraison dans lequel il a retiré les Biens.


Article 9 - Droit de rétractation

  • Concernant les produits d’épicerie et non alimentaires

Le Client dispose d’un droit de rétractation pour les Biens non périssables, c’est-à-dire pour les Biens non alimentaires et ceux portant une date de durabilité minimale (« DDM »), comme les huiles ou les conserves. Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Biens dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs. 

La dépréciation des Biens retournés du fait de manipulations non nécessaires par le Client engagera sa responsabilité à hauteur du montant du préjudice subi par le Vendeur du fait de la dépréciation des Biens. 

Préalablement à tout retour d’un Bien, le Client devra notifier au Vendeur son intention de se rétracter : 
• soit en adressant un courrier électronique au Vendeur à l’adresse suivante : info@lemarchandbio.com ;
• soit en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous dument complété et signé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 57, boulevard Marcel Pagnol, Le Plan de Grasse, 06130 GRASSE

Formulaire de rétractation :
À l’attention de la société LE MARCHAND DU BIO.COM :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des Bien(s) ci-dessous :
Commandé(s) le (*)/retiré(s) le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

 

  • Concernant les fruits et légumes frais

Pour toute réclamation concernant un problème de qualité pour les fruits et légumes frais :

1. Prendre une photo du produit défectueux

2. Envoyer votre photo, votre numéro de commande et vos coordonnées à info@lemarchandbio.com

9.1 Retour des Biens :
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner le(s) Bien(s) au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client doit retourner ou faire livrer le(s) Bien(s) au Point de livraison dans lequel il a retiré le(s) Bien(s).

9.2 Frais de retour et Remboursement

9.2.1 Frais de retour

Les frais de retour des Biens sont à la charge du Client.
Le transport des Biens ainsi retournés est de la responsabilité du Client.

9.2.2 Remboursement
Le retour de l’ensemble des Biens commandés faisant l’objet du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est à dire au Prix d’achat du ou des Bien(s) acheté(s).

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client.

Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du Bien par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du Bien concerné. On entend par preuve d’expédition du Bien, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du Bien concerné au Point de livraison.

Article 10 - Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : 

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-7 Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 217-9 Code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Article L. 217-10 Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Art. L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».


Article 11 - Confidentialité des données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite :

• soit en adressant un courrier électronique au Vendeur à l’adresse suivante : info@lemarchandbio.com ;
• soit par courrier postal à l’adresse suivante : 57, boulevard Marcel Pagnol, Le Plan de Grasse, 06130 GRASSE


Article 12 - Force majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des Conditions Générales de Vente sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. 

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze jours à compter de la date de survenance de l’événement. 

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à un mois, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 8.5 ci-dessus. 


Article 13 - Nullité d’une clause des Conditions Générales de Vente
Si l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.


Article 14 - Non-renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un engagement du Client à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 


Article 15 – Réclamations, règlement amiable des litiges et attribution de juridiction
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement :

• soit en adressant un courrier électronique au Vendeur à l’adresse suivante : info@lemarchandbio.com ;
• soit par courrier postal à l’adresse suivante : 57, boulevard Marcel Pagnol, Le Plan de Grasse, 06130 GRASSE

Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu 

A défaut de règlement amiable d’un litige, les tribunaux français seront compétents.

Dans tous les cas, vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Article 16 - Loi applicable
Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.